Règlementation sur les feux

Réglementation sur les feux

L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 réglemente l’usage du feu dans les Côtes d’Armor.

Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée.
Article 5 :Brûlage des déchets verts

« Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. ».
Article 6 : Brûlage des déchets verts agricoles

Le brûlage des déchets verts produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :
1 – Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Écobuage et brûlage dirigé)

L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.
2 – Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …)

Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.
A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du Maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables.

L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :

Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
Sauf disposition contraire, les distances minimales suivantes seront respectés :
100 mètres pour les routes et voies publiques,
50 mètres pour les habitations,
Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression,
Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,
Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit,
A moins de 200 mètres de bois, forêts, plantation et landes, le demandeur doit s’assurer le jour du brûlage que le risque "incendie" n’est pas classé fort pour la journée, renseignement à prendre auprès de la mairie du lieu concerné. Au cas où ce risque serait classé fort, toute mise à feu serait interdite.

PDF - 610.3 ko
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012