Compétences

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    Source :www.vie-publique.fr
    Quelles sont les compétences d’une commune ? mis à jour le 1er.12.2009
    Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les (...)